Victimes de l’amiante et indemnisation

le capital décès versé par une mutuelle n’a pas être pris en compte dans l’offre d’indemnisation accordée par le FIVA sauf si ce capital présente un caractère indemnitaire (Cass.soc., 11 juin 2015, n°14-21867).

C’est la première, à notre connaissance, que la Cour de Cassation se prononce sur ce point.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030719001&fastReqId=576270183&fastPos=1