LES INFOS : vidéo surveillance

22 janvier 2012

Vidéo surveillance : l’obligation d’information s’étend aux dispositifs installés sur le site d’une entreprise tierce.

accident de la route agression attestation de vigilance chômage partiel clause de non concurrence code de la route conseil de prud'hommes contrepartie financière contribution 35 euros contrôle URSSAF convention collective coronavirus cotisations COVID 19 dénonciation discrimination dommages et intérêts faute inexcusable flotte automobile harcèlement moral harcèlement sexuel heures supplémentaires inaptitude indemnité de licenciement indemnité minimale infraction routière licenciement licenciement économique macron maladie mauvaise foi du salarié non lieu obligation de sécurité obligation de sécurité de résultat plafonds prescription responsabilité pénale retrait salarié protégé travail dissimulé Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale validité véhicule de fonction véhicule de société vérification

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