LES INFOS : charte informatique

15 septembre 2011

La méconnaissance de la Charte informatique constitue une faute grave ( Soc 5 juillet 2011 n°10-14.685)

accident de la route ancienneté attestation de vigilance chômage partiel clause de non concurrence conducteur conseil de prud'hommes contrainte contrepartie financière contribution contrôle URSSAF coronavirus démission dénonciation discrimination dommages et intérêts employeur faute inexcusable harcèlement moral harcèlement sexuel heures supplémentaires inaptitude inaptitude invalidité indemnisation indemnité de licenciement indemnité minimale infraction routière licenciement licenciement économique macron maladie modification du contrat obligation de sécurité obligation de sécurité de résultat péremption d'instance plafonds prescription responsabilité pénale salarié protégé travail dissimulé Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale validité véhicule de fonction véhicule de société vérification

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