LES INFOS : véhicule de fonction

15 novembre 2017

OBLIGATION POUR L’EMPLOYEUR DE REVELER L’IDENTITE DU CONDUCTEUR EN CAS D’INFRACTION ROUTIERE AVEC UN VEHICULE DE L’ENTREPRISE

accident de la route amende ancienneté attestation de vigilance charte informatique chômage partiel clause de non concurrence code de la route conducteur conseil de prud'hommes contribution contrôle URSSAF coronavirus COVID 19 démission dénonciation dommages et intérêts faute inexcusable flotte automobile harcèlement moral harcèlement sexuel heures supplémentaires inaptitude inaptitude invalidité indemnisation indemnité minimale infraction routière licenciement licenciement abusif licenciement économique macron modification du contrat obligation de sécurité obligation de sécurité de résultat offre de reclassement péremption d'instance prescription radiation responsabilité pénale salaire de référence salarié protégé séparation des pouvoirs véhicule de fonction véhicule de société vidéo surveillance

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