LES INFOS : véhicule de fonction

15 novembre 2017

OBLIGATION POUR L’EMPLOYEUR DE REVELER L’IDENTITE DU CONDUCTEUR EN CAS D’INFRACTION ROUTIERE AVEC UN VEHICULE DE L’ENTREPRISE

accident du travail amende attestation de vigilance charte informatique clause de non concurrence code de la route conducteur contribution contrôle URSSAF coronavirus COVID 19 danger immédiat décret démission dénonciation domicile salarié dommages et intérêts DROIT DE RETRAIT faute grave flotte automobile harcèlement moral harcèlement sexuel heures supplémentaires inaptitude inaptitude invalidité indemnisation licenciement licenciement abusif licenciement nul macron modification du contrat obligation de sécurité obligation de sécurité de résultat offre de reclassement permis de conduire prescription radiation requalification contrat à durée déterminée revalorisation salaire de référence salarié protégé séparation des pouvoirs véhicule de service vidéo surveillance visite de reprise

CONTACTS

JM Avocats
47 rue Judaïque - 2^ème étage
33000 BORDEAUX
Tél. : 05 56 51 23 01
Fax : 05 56 17 28 02

julie.menjoulou@jm-avocats.com
jm-avocats.com

Tram ligne A – Mériadeck
Parking Gambetta
ou Mériadeck

Accueil téléphonique :
• du lundi au jeudi de 9h
à 12h30 et de 14h à 18h
• le vendredi de 9h à 12h30
et de 14h à 17h

CONCEPTION mad-studio.fr I REALISATION Pierre Planté I PHOTOS Marc de Tienda © JM Avocats

Gérer le consentement aux cookies

Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.

Fonctionnel Fonctionnel Toujours activé

Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.

Préférences Préférences

Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.

Statistiques Statistiques

Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.

Marketing Marketing

Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web à des fins de marketing similaires.

Gérer les options Gérer les services Gérer {vendor_count} fournisseurs En savoir plus sur ces finalités

Voir les préférences

{title} {title} {title}