Le salarié jouit dans l’entreprise de la liberté d’expression sauf abus.
La Cour de cassation reconnaît ainsi aux salariés le droit de dénoncer certains faits.
Deux conditions à cela :
– D’une part les faits dénoncés ont un lien avec l’entreprise;
– D’autre part, le salarié agit de bonne foi, sans volonté de porter atteinte à son employeur.
Ainsi jugé que le fait pour un psychiatre d’alerter les autorités de tutelle et les délégués du personnel sur les difficultés rencontrées dans l’exercice de sa profession (licenciement d’une infirmière, disparition inexpliquée d’un chef de service etc..), par un courrier qui ne contient pas de termes injurieux, excessifs ou diffamatoires n’est pas constitutif d’un abus dans l’exercice de la liberté d’expression ( Cass. soc., 9 nov. 2009, no 08-42.806, Cazals c/ APAJG 34 Elnet social)
En d’autres termes, il convient de distinguer la dénonciation « légitime » de la délation prohibée (propos mensongers, ou émis avec légèreté ou mauvaise foi).
Il appartient ainsi au juge du fond de qualifier l’abus de droit.
A défaut, il encourt la censure de la Cour de cassation pour défaut de base légale.
En l’espèce, une salarié met en cause une de ses collègues dans un courrier adressé à la Direction qu’elle accuse de faire preuve d’une « discrimination totale » et d’un « comportement raciste ».
Elle est licenciée pour faute grave, qualification retenue également par la Cour d’Appel qui retient le caractère calomnieux des dénonciations faites par la salariée ainsi que la gravité de ces dénonciations pénalement répréhensibles.
La salariée forme un pourvoi et la Cour de cassation casse et annule.
Elle rappelle le principe : le fait pour le salarié de porter à la connaissance de son employeur des faits concernant l’entreprise, susceptibles de qualification pénale ne constitue pas en soi une faute.
Elle estime ensuite que la Cour qui ne s’est pas expliquée sur le caractère calomnieux des propos qui était contesté et n’a pas recherché si la salariée avait agi de bonne foi a privé sa décision de base légale.
