LES INFOS : conducteur

15 novembre 2017

OBLIGATION POUR L’EMPLOYEUR DE REVELER L’IDENTITE DU CONDUCTEUR EN CAS D’INFRACTION ROUTIERE AVEC UN VEHICULE DE L’ENTREPRISE

accident de la route accident du travail accord implicite attestation de vigilance cadres charte informatique chômage partiel clause de non concurrence code de la route contrôle URSSAF coronavirus COVID 19 danger immédiat dénonciation domicile salarié dommages et intérêts faute grave flotte automobile harcèlement moral harcèlement sexuel heures supplémentaires inaptitude infraction routière licenciement licenciement abusif licenciement irrégulier licenciement nul macron nullite procedure licenciement economique obligation de sécurité obligation de sécurité de résultat offre de reclassement permis de conduire points prescription radiation requalification contrat à durée déterminée revalorisation salaire de référence salarié protégé séparation des pouvoirs véhicule de fonction véhicule de société vidéo surveillance visite de reprise

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