LES INFOS : conducteur

15 novembre 2017

OBLIGATION POUR L’EMPLOYEUR DE REVELER L’IDENTITE DU CONDUCTEUR EN CAS D’INFRACTION ROUTIERE AVEC UN VEHICULE DE L’ENTREPRISE

accident du travail accord implicite amende attestation de vigilance cadres charte informatique clause de non concurrence contrôle URSSAF coronavirus danger immédiat dénonciation domicile salarié dommages et intérêts faute grave harcèlement moral harcèlement sexuel heures supplémentaires identité inaptitude informations personnelles licenciement licenciement abusif licenciement irrégulier licenciement nul licenciement travailleur etranger macron MESURES BARRIERE nullite procedure licenciement economique obligation de sécurité obligation de sécurité de résultat offre de reclassement permis de conduire points prescription radiation redressement urssaf requalification contrat à durée déterminée revalorisation salaire de référence salarié salarié protégé séparation des pouvoirs travail illegal vidéo surveillance visite de reprise

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CONCEPTION mad-studio.fr I REALISATION Pierre Planté I PHOTOS Marc de Tienda © JM Avocats

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